Adultère

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Rappelons nous l’article de lois le plus important du mariage dans un premier temps

Article 212 du code Civil
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »

 

Dans un second temps, remémorons nous les 4 différents types de divorce
  • Le consentement mutuel  (article 230 du code Civil)

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

  • L’acceptation du principe de  la rupture du mariage (article 233 du code Civil)

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »

  • L’altération définitif du lien conjugal (article 237 du code Civil)

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

  • Pour faute (article 242 du code Civil)

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

 

C’est l’article 242 du code Civil qui nous intéresse le plus dans cet article. En effet, si votre conjoint(e) entretient une relation extra-conjugale, c’est ce dernier qui sera utilisé.

Nos fileurs, durant la mission vont déterminer cette relation extra-conjugale mais aussi les conditions de vie qui lui sont liées. Cela vous permettra durant la procédure de déterminer, avec votre avocat, une juste prestation compensatoire, voire pension alimentaire et garde d’enfants si vous en avez.