CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)

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Le CNAPS ou Conseil National des Activités Privées de Sécurité est l’organe de contrôle des agents de recherches privées. Il a été créé en 2012 et est soumis au Ministère de l’Intérieur. Il est financé par les professionnels (en 2016, 0.4 %  du montant HT de la vente de la prestation) et par une subvention de l’État.

 

 

Missions

  1. Mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  2. Mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et a un code de Déontologie approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. Mission de conseil et d’assistance à la profession.

 

Organigramme

Collège

Le CNAPS est administré par un Collège de 25 membres :

  • 11 représentants de l’État ;
  • 1 magistrat du parquet général de la Cour de cassation et un membre du Conseil d’État ;
  • 8 personnes issues des activités privées de sécurité ;
  • 4 personnalités qualifiées.

L’État y est donc majoritaire. Le directeur du CNAPS, le contrôleur budgétaire et financier du ministère de l’Intérieur, et l’agent comptable du CNAPS assistent de droit aux séances avec voix consultative

CNAC  (Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle)

Afin de vérifier le bonne santé de la profession, la CNAC veille à l’orientation fixée par le Collège, ainsi qu’à la cohérence des décisions concernant les agréments et les contrôles. La CNAC statue aussi sur les recours administratifs.

CIAC & CLAC (Commissions Interrégionales/ Locales d’Agrément et de Contrôle)

Le CNAPS est divisé en

  • 7 CIAC ou zones de défense en France métropolitaine : Paris (Aubervilliers), Lille,  Metz, Lyon, Bordeaux, Marseille et Rennes.
  • 3 CLAC dans les DOM-TOM: Wallis- et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française.

Ces commissions délivrent, suspendent ou retirent les autorisations, agréments et cartes professionnelles. Elles exercent également un rôle disciplinaire via des sanctions (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans) et des amendes.